Publié par Vous venez d’obtenir une nouvelle académie en extension (hors de vos vœux) ou vous n’avez pas obtenu votre mutation ? Contactez immédiatement le SNALC votre académie actuelle pour former un éventuel recours auprès du ministère.
La procédure de recours
Attention : le recours contre une décision individuelle défavorable en matière de mutation n’est pas une sorte de nouveau mouvement ouvrant un droit à mutation. Il s’agit bien de défendre une situation individuelle auprès du ministère pour obtenir une rectification suite à une erreur, une amélioration comme nous le faisions auparavant au sein des commissions administratives paritaires nationales en tenant compte des capacités d’accueil de chaque académie et des situations individuelles (mutation du conjoint, maladie, durée de séparation, etc.). Former un recours ne garantit pas d’avoir gain de cause automatiquement, cela reste une démarche compliquée dans laquelle nous vous accompagnerons au mieux.
Le recours administratif
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique permet aux candidats d’être assistés par le syndicat qu’ils désignent dans les recours administratifs qu’ils forment contre les décisions individuelles défavorables en matière de mutation.
Une décision est dite défavorable dans les cas suivants :
• affectation en dehors de ses vœux, par la procédure d’extension des vœux (candidats stagiaires, candidats titulaires en ATP…)
• pas de mutation dans le cas d’un agent titulaire.
Le SNALC a dénoncé cette définition restrictive dont le seul but est de réduire le nombre de recours. D’autres situations pourraient être étudiées au cas par cas. N’hésitez pas à nous contacter.
Le SNALC ainsi mandaté présentera chaque situation au ministère et œuvrera, lors de nombreux échanges et réunions bilatérales avec l’administration, pour trouver une issue favorable.
Pourquoi choisir le SNALC dans cette démarche ?
- Pour sa longue expérience au sein des commissions administratives paritaires et formations paritaires d’affectation des personnels.
- Pour sa participation depuis 2020 à la défense des recours effectués dans le cadre de la loi de 2019 en tant qu’organisation représentative.
- Pour sa réussite importante dans ces recours depuis 2020.
- Pour sa connaissance des règles régissant ces recours en raison de sa participation aux groupes de travail préparant leur mise en place.
Les personnels du second degré et les psy-EN formeront leur recours directement auprès du ministère grâce à l’outil de recueil et de suivi des demandes de recours formulés dans le cadre du MNGD 2023 disponible dans l’application COLIBRIS (>cliquer sur « second degré ») et uniquement dans ce cadre.
Il est important de consulter vos représentants du SNALC avant le dépôt de votre recours.
Il est très important de sélectionner le SNALC dans le menu déroulant lors de votre demande de recours.
Le SNALC dénonce la suppression par la loi de transformation de la fonction publique des compétences des commissions administratives paritaires en matière de mouvement et le désordre qui en découle depuis 2020.