Publié par Vous n’avez pas obtenu votre mutation ou vous n’avez pu participer au mouvement inter départemental mais des conditions nouvelles et importantes vous conduisent à devoir changer de département (mutation tardive du conjoint, maladie grave par exemple)
Contactez immédiatement le SNALC de votre académie actuelle pour former un éventuel recours :
je contacte le SNALC de mon académie actuelle
Attention : le recours contre une décision individuelle défavorable en matière de mutation n’est pas une sorte de nouveau mouvement ouvrant un droit à mutation. Il s’agit bien de défendre une situation individuelle auprès du ministère et du DASEN pour obtenir une rectification suite à une erreur, une amélioration comme nous le faisions auparavant au sein des commissions administratives paritaires en tenant compte des capacités d’accueil de chaque département et des situations individuelles (mutation du conjoint, maladie, durée de séparation, etc.) Le recours contre la décision d’affectation ne se substitue pas à la procédure d’ineat-exeat, mais est une démarche nouvelle depuis 2020 que nous vous conseillons d’entreprendre en premier.
Le recours administratif
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique permet aux candidats d’être assistés par le syndicat qu’ils désignent dans les recours administratifs qu’ils forment contre les décisions individuelles défavorables en matière de mutation.
Le SNALC ainsi mandaté présentera chaque situation au ministère et/ou au DASEN et œuvrera, lors d’échanges et de réunions bilatérales avec l’administration, pour trouver une issue favorable.
Pourquoi choisir le SNALC dans cette démarche ?
Pour sa longue expérience en matière de mutation au sein des commissions paritaires d’affectation des personnels enseignants de plusieurs corps.
Pour sa participation depuis 2020 aux recours effectués dans le cadre de la loi de 2019 en tant qu’organisation représentative.
Pour sa réussite importante dans ces recours depuis 2020. Pour sa connaissance des règles régissant ces recours en raison de sa participation aux groupes de travail préparant leur mise en place.
Les professeurs des écoles formeront leur recours directement auprès du ministère par mail à
recours1d@education.gouv.fr
Modèle de lettre de demande de recours administratif
Il est important de consulter vos représentants du SNALC avant le dépôt de votre recours.