Publié par Documents de référence :
la version actualisée de la fiche explicative sur la protection fonctionnelle
un modèle de demande de protection fonctionnelle proposé par le rectorat
Ces documents ont été mis à jour pour prendre en compte notamment l’entrée en vigueur en mai 2022 du code général de la fonction publique.
Le droit à la protection fonctionnelle s’exerce pour tout agent public victime de violences dans l’exercice de ses fonctions, ou pour tout agent poursuivi civilement ou pénalement et dans la mesure où aucune faute personnelle détachable du service ne lui est imputable.
Cette protection fonctionnelle concerne aussi les conjoints, concubins, partenaires pacsés, enfants et ascendants directs, qui peuvent la solliciter ou en bénéficier.
La demande de protection fonctionnelle doit être formulée par écrit sous couvert du supérieur hiérarchique (S/c chef d’établissement, IEN et s/c IA-DASEN), à l’attention de Madame la Rectrice d’Académie. Ce courrier doit contenir un exposé des faits au titre desquels la protection fonctionnelle est demandée, ainsi que le rapport circonstancié du supérieur hiérarchique et, le cas échéant, la main courante ou le dépôt de plainte.