Publié par Afin d’améliorer le service aux usagers, l’«assurance chômage» du Ministère de l’Éducation Nationale ne gère plus vos droits à indemnisation depuis le 1er avril 2017.
Une convention a été signé entre Pôle Emploi et le Ministère de l’Education Nationale qui transfère la gestion des ARE à Pôle Emploi pour les agents contractuels (articles L-524-1 et 524-2 du Code du Travail).
Les conditions et formalités sont expliquées dans la note de renseignements sur l’indemnisation chômage : cliquer ici
L’attestation employeur produite par votre gestionnaire de la DPE6 est indispensable pour l’ouverture de vos droits à l’ARE auprès de Pôle Emploi. Cette attestation indique le numéro de convention de gestion à préciser à votre conseiller Pôle Emploi :
- N° 1704MEN 04I (N° établissement public)
- N° 1704MEN 04A (N° d’établissement privé)
Rappel des conditions pour toucher les ARE :
4 situations :
1) signer une rupture conventionnelle : indemnités de départ et droit au chômage de suite après la période légale de 7 jours
2) démissionner sur motif dit légitime reconnu par Pôle emploi : cliquer ici : pas d’indemnité de départ mais droit au chômage de suite après les 7 jours légaux (attention la démission pour reconversion n’est pas considérée comme légitime par Pôle emploi si on est fonctionnaire)
3) démission simple : dans ce cas il faut attendre 4 mois (121 jours) avant de pouvoir faire réétudier ses droits par l’instance paritaire régionale de pôle Emploi. Une instance paritaire régionale se charge alors de déterminer si vous remplissez les conditions d’attribution ouvrant droit à l’ARE (en dehors de la condition de privation involontaire d’emploi) et si vous apportez des éléments attestant de vos recherches actives d’emploi, vos éventuelles reprises d’emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.
Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l’ARE est fixé au 122e jour de chômage.
4) Démission pour un projet de reconversion professionnelle : ce dernier doit être « réel et sérieux » et répondre à des conditions encadrées : cliquer ici.
Pour toute question ou besoin d’information, une seule adresse :
snalc.bordeaux@gmail.com