Publié par Consulter la circulaire académique
Les modalités de demande :
Le dispositif de rupture conventionnelle concerne les agents titulaires et contractuels en CDI n’ayant pas atteint l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite.
La démarche de rupture conventionnelle peut être effectuée à l’initiative de l’agent ou de l’administration. Si elle est à l’initiative de l’agent, la demande peut être formulée par mail aux adresse indiquées dans la circulaire académique (selon les départements). Le destinataire est la Rectrice (second degré, personnels employés par le rectorat) ou le ou la Dasen (premier degré, personnels employés par la DSDEN).
Les étapes :
- Au minimum dix jours francs après réception de la demande, et au maximum un mois, un entretien est organisé durant lequel sont abordés les motifs de la demande, la date de cessation définitive des fonctions, les conséquences, et le montant de l’indemnité.
- Une commission d’arbitrage, placée sous l’autorité du Secrétaire général d’académie examine l’ensemble des demandes disposant d’un avis favorable transmises par tous les services de gestion afin de déterminer celles qui seront retenues.
- Établissement d’une convention qui prévoit les termes et conditions de la mise en œuvre de la rupture conventionnelle. Elle est signée par les deux parties, fixe le montant de l’indemnité et la date de cessation définitive des fonctions en tenant compte du délai de rétractation. Le délai de rétractation est de 15 jours francs et commence à courir un jour franc après la date de signature de la convention. La demande de rétractation se formalise par l’envoi d’une lettre RAR ou remise en main propre contre signature. A l’issue du délai de rétractation, le fonctionnaire est radié des cadres à la date prévue dans la convention. Le bénéficiaire ne pourra réintégrer la fonction publique d’Etat durant six années sauf à rembourser le montant de l’indemnité spécifique perçue dans le cadre de la rupture conventionnelle.
Les demandes d’entretien pour une rupture conventionnelle sont à adresser au service de gestion de l’agent :
– DSDEN (premier degré public et privé sous contrat, AESH en CDI) du département
– DPE (second degré) : ce.dpe@ac-bordeaux.fr (une copie sera adressée à la référente départementale RH de proximité : rrhp.24@ac-bordeaux.fr pour la Dordogne, rrhp.40@ac-bordeaux.fr pour les Landes, rrhp.47@ac-bordeaux.fr pour le Lot et Garonne, rrhp.64@ac-bordeaux.fr pour les Pyrénées Atlantiques). Les entretiens pour les personnels gérés par la DPE dans les départements de la Dordogne, des Landes, du Lot et Garonne et des Pyrénées Atlantiques sont menés en département par les DRH de proximité. Les personnels gérés par la DPE, affectés en Gironde, sont reçus par la DPE
– DPASCO (AED en CDI) : dpasco3-aedcdi@ac-bordeaux.fr
– DEPAT (personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé) : ce.depat@ac-bordeaux.fr
– DGEP (enseignement privé du second degré) : ce.dgep@ac-bordeaux.fr
Calendrier des opérations :
| 10 avril 2026 | limite de réception des demandes de rupture conventionnelle dans les services (DSDEN, DPE, DPASCO, DEPAT, DGEP) |
| 26 mai 2026 | commission d’arbitrage des ruptures conventionnelles du 1er septembre 2026 |
| à partir du 1er juin 2026 | envoi des courriers de refus de rupture conventionnelle |
| Avant le 30 juin 2026 | signature des conventions |
| 1er septembre 2026 | date effective de départ |
| Fin septembre 2026 | Paiement de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (Le montant plancher de l’indemnité est la norme) |
