Publié par Consulter la circulaire académique
Les modalités de demande :
Le dispositif de rupture conventionnelle concerne les agents titulaires et contractuels en CDI n’ayant pas atteint l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite.
La démarche de rupture conventionnelle peut être effectuée à l’initiative de l’agent ou de l’administration, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
Pour l’administration, le destinataire est la Rectrice ou le ou la Dasen.
Les étapes :
- Au minimum dix jours francs après réception de la demande, et au maximum un mois, un entretien est organisé durant lequel sont abordés les motifs de la demande, la date de cessation définitive des fonctions, les conséquences, et le montant de l’indemnité.
- Établissement d’une convention qui prévoit les termes et conditions de la mise en oeuvre de la rupture conventionnelle. Elle est signée par les deux parties, fixe le montant de l’indemnité et la date de cessation définitive des fonctions en tenant compte du délai de rétractation. Le délai de rétractation est de 15 jours francs et commence à courir un jour franc après la date de signature de la convention. La demande de rétractation se formalise par l’envoi d’une lettre RAR ou remise en main propre contre signature. A l’issue du délai de rétractation, le fonctionnaire est radié des cadres à la date prévue dans la convention. Le bénéficiaire ne pourra réintégrer la fonction publique d’Etat durant six années sauf à rembourser le montant de l’indemnité spécifique perçue dans le cadre de la rupture conventionnelle.
- Une commission d’arbitrage, placée sous l’autorité du Secrétaire général d’académie examine l’ensemble des demandes disposant d’un avis favorable transmises par tous les services de gestion afin de déterminer celles qui seront retenues.
Les demandes d’entretien pour une rupture conventionnelle sont à adresser au service de gestion de l’agent :
– DSDEN (premier degré) du département
– DPE (second degré) : ce.dpe@ac-bordeaux.fr (une copie sera adressée à la référente départementale RH de proximité : rrhp.24@ac-bordeaux.fr pour la Dordogne, rrhp.40@ac-bordeaux.fr pour les Landes, rrhp.47@ac-bordeaux.fr pour le Lot et Garonne, rrhp.64@ac-bordeaux.fr pour les Pyrénées Atlantiques). Les entretiens pour les personnels gérés par la DPE dans les départements de la Dordogne, des Landes, du Lot et Garonne et des Pyrénées Atlantiques sont menés en département par les DRH de proximité. Les personnels gérés par la DPE, affectés en Gironde, sont reçus par la DPE.
– DEPAT (personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé) : ce.depat@ac-bordeaux.fr
– DGEP (enseignement privé) : ce.dgep@ac-bordeaux.fr
Calendrier des opérations :
| Vendredi 08 mars 2024 | limite de réception des demandes de rupture conventionnelle dans les services (DSDEN, DPE, DEPAT, DGEP) |
| Vendredi 12 avril 2024 | commission d’arbitrage des ruptures conventionnelles du 1er septembre 2024 |
| Avant le 10 mai 2024 | envoi des courriers de refus de rupture conventionnelle |
| Avant le 30 juin 2024 | signature des conventions |
| 1er septembre 2024 | date effective de départ |
| Fin septembre 2024 | Paiement de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (Le montant plancher de l’indemnité est la norme) |