Publié par L’invalidité peut conduire à la mise à la retraite d’un fonctionnaire pour ce motif.
Après expiration des droits à congés maladie, l’administration demande l’avis du conseil médical sur une éventuelle inaptitude.
Si l’inaptitude concerne uniquement les fonctions actuelles, l’administration doit tout faire pour proposer un reclassement dans un autre corps (cela peut être en dehors de l’Éducation nationale).
Si l’inaptitude concerne toutes les fonctions, et cela conduit à la mise à la retraite pour invalidité. L’invalidité correspond à une “incapacité permanente de continuer ses fonctions”.
Cette mise à la retraite pour invalidité peut être demandée soit par l’agent, soit par l’administration. L’agent bénéficie alors d’une pension dont le paiement est immédiat, quel que soit l’âge.
La pension d’invalidité est calculée comme une pension de retraite pour ancienneté. Son montant est fixé en fonction du dernier traitement brut détenu par le fonctionnaire pendant les six derniers mois. Le prorata des trimestres cotisés s’applique sur le calcul, mais pas la décote.
Le montant minimum de pension est de 50% du traitement retenu si le taux d’invalidité est égal ou supérieur à 60% quelle que soit la durée des services et que l’invalidité soit imputable ou non au service.
Si l’invalidité est reconnue comme imputable au service, une rente viagère d’invalidité (calculée au pourcentage d’invalidité sur le dernier traitement brut) peut aussi être perçue en plus du minimum garanti. Toutefois le cumul des deux ne peut pas dépasser le montant brut du dernier traitement.
L’agent conserve le droit de travailler en cumulant son salaire avec cette pension tout en continuant à cotiser jusqu’à votre retraite définitive.
La demande doit être formulée auprès de l’inspection académique en joignant un certificat médical du médecin traitant attestant l’incapacité permanente d’exercer ses fonctions. Le dossier sera examiné par le comité médical (sans présence d’un syndicat).
A savoir :
– Les titulaires de pension d’invalidité peuvent prétendre à la prise en charge à 100% par la sécurité sociale des frais médicaux et pharmaceutiques dans les conditions fixées par le code Sécurité Sociale.
– Dans certaines conditions, la MGEN accorde des allocations d’invalidité. Voir avec la section départementale MGEN pour la constitution du dossier.
Vous pouvez obtenir des informations plus complètes sur la retraite pour invalidité ici.
Derrière cette notion d’invalidité se pose la question de la souffrance au travail et de sa reconnaissance. Un première étape est de reconnaitre que l’invalidité est imputable au service. Pour qu’une maladie soit reconnue comme une conséquence du travail, il faut qu’une demande de reconnaissance de cette maladie en maladie professionnelle soit faite, et qu’elle soit reconnue comme telle pour qu’il y ait une prise en charge (avec un placement rétroactif en CITIS – congé d’invalidité temporaire imputable au service, remplaçant le CLD). Attention, la déclaration est à faire dans un délai de deux ans suivant la date de la 1re constatation médiale de la maladie, ou la date à laquelle un certificat médical établit un lien possible entre la maladie et l’activité professionnelle.
Vous pouvez obtenir des informations plus complètes sur le CITIS ici.