Publié par Circulaire académique relative au congé de formation professionnelle des personnels d’encadrement, administratifs, techniques, santé, sociaux, ITRF, laboratoire, contractuels de l’éducation nationale – rentrée 2023
Les demandes sont à saisir sur l’application CONFOR. Le dossier doit ensuite être imprimé, validé par le supérieur hiérarchique et déposé dans l’espace numérique COLIBRIS.
La circulaire précise les pièces justificatives à fournir, ainsi que le calendrier : la date limite de saisie sur CONFOR est fixée au lundi 13 mars 2023 à 17h. La date limite de dépôt sur COLIBRIS est fixée au vendredi 24 mars 2023.
Seuls les personnels pouvant justifier de 3 années ou l’équivalent temps plein de 3 années de services effectifs (hors périodes en centre de formation) dans l’administration en qualité de titulaire, stagiaire ou agent non titulaire peuvent prétendre à un congé de formation professionnelle.
Le temps total de formation ne peut pas excéder 3 ans sur l’ensemble de la carrière, dont 1 an seulement avec indemnité.
CONDITIONS D’OCTROI ET OBLIGATIONS :
L’octroi de ce congé est soumis à avis du supérieur hiérarchique et il est subordonné à l’intérêt de fonctionnement du service et aux possibilités de remplacement. Les demandes couvrant une période pleine (une année scolaire) sont donc privilégiées.
L’octroi de ce congé génère des obligations comme fournir une attestation d’assiduité mensuelle à la formation suivie et rester au service de l’état durant 3 ans à l’issue du congé.
DROITS A REMUNERATION ET CONGES :
L’agent en congé de formation professionnelle perçoit une indemnité forfaitaire égale à 85 % du traitement brut de l’indice détenu au moment de la mise en congé et de l’indemnité de résidence (dans la limite de l’indice majoré 543, indemnité de résidence correspondant à Paris). Elle est versée durant une période limitée aux douze premiers mois de formation.
A cette indemnité, il convient de soustraire différentes cotisations : retenue pour pension civile calculée sur l’intégralité du traitement brut perçu au moment de la mise en congé, CRDS, CSG et contribution solidarité.
Pour les personnels titulaires seulement la période de congé de formation professionnelle ouvre des droits pour la retraite (si l’agent concerné ne perçoit pas d’indemnité, il reste redevable de la cotisation pour pension civile).
CLASSEMENT DES CANDIDATURES :
La circulaire détaille les critères de classement des candidatures :
Critères principaux : type de formation : projet de carrière (concours, …), projet personnel (reconversion, …), nombre de refus antérieurs.
Critères secondaires : durée, éloignement géographique, ancienneté de service, nombre d’enfants.