Publié par Vous n’avez pas obtenu votre mutation ?ouVous n’avez pas pu participer au mouvement inter départemental mais des conditions nouvelles et importantes vous conduisent à devoir changer de département (mutation tardive du conjoint ou maladie grave par exemple)
Contactez immédiatement le SNALC pour former un éventuel recours et/ou pour être accompagné(e) en vue de participer à la phase complémentaire (ineat-exeat).
Pour le suivi de votre recours inter : cliquer ici
Éclaircissements sur la procédure de recours :
Attention : le recours contre une décision individuelle défavorable en matière de mutation n’est pas une sorte de nouveau mouvement ouvrant un droit à mutation. Il s’agit bien de défendre une situation individuelle auprès du ministère et de l’IA-DASEN pour obtenir une rectification suite à une erreur ou une amélioration comme nous le faisions auparavant au sein des CAPD en tenant compte des capacités d’accueil de chaque département et des situations individuelles (mutation du conjoint, maladie, durée de séparation, etc.).
Le recours contre la décision d’affectation ne se substitue pas à la phase complémentaire mais vient en complément (procédure d’ineat-exeat)
Le recours administratif
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique permet aux candidats d’être assistés par le syndicat qu’ils désignent dans les recours administratifs qu’ils forment contre les décisions individuelles défavorables en matière de mutation.
Le SNALC ainsi mandaté présentera chaque situation au ministère et à l’IA-DASEN et œuvrera, lors d’échanges et de réunions bilatérales avec l’administration, pour trouver une issue favorable.
Il est important de contacter le SNALC pour obtenir de l’aide et des conseils relatifs à la procédure d’envoi de vos recours.
Le SNALC dénonce la suppression par la loi de transformation de la fonction publique des compétences des commissions administratives paritaires en matière de mouvement et le désordre qui en découle depuis 2020.
