Textes de référence :
- article 26 de la loi du 14 avril 2023 relative aux retraites
- décret 2023-753 du 10 août 2023 relatif à la retraite progressive
- circulaire ministérielle du 6 septembre 2023
- la FAQ de la DGAFP
Vous pouvez également consulter la page dédiée aux mesures relatives à la mise en œuvre de la réforme des retraites en ce qui concerne les personnels de l’éducation nationale.
Conditions requises :
- Age : avoir atteint l’âge plancher d’ouverture des droits moins 2 ans, soit 62 ans lorsque la réforme sera entièrement effective (actuellement 60 ans suite à la suspension de la réforme des retraites).
- durée d’assurance : avoir cotisé au moins 150 trimestres
- exercer en temps partiel : exercer un temps pendant toute la durée du dispositif, compris entre 50% et 90%. Le montant de pension perçu est calculé au prorata du temps restant. Le temps partiel thérapeutique n’ouvre pas droit à la retraite progressive. Ce temps partiel n’est pas accordé de droit, mais en fonction des nécessités de service (l’absence de réponse dans les deux mois vaut rejet de la demande).
Point de vigilance : La demande de temps partiel est à formuler avant le 16 janvier 2026 pour la rentrée 2026.
Modalités de demande :
- demande à formuler sur https://ensap.gouv.fr
- indiquer la date désirée de mise en oeuvre : cette date doit coïncider avec la mise en place du temps partiel, donc au 1er septembre de l’année scolaire
- la demande doit être formulée avant le 31 mars de l’année scolaire précédente
Si le temps partiel n’est pas accordé, la retraite progressive ne peut pas être mise en place.
La quotité de travail peut évoluer, mais doit être communiquée au SRE afin d’ajuster le taux du montant de la pension. Ce réajustement est effectué au 1er du mois suivant et ne provoque pas un nouveau calcul des droits.
La pension partielle est maintenue durant les périodes de congés de maladie ordinaire, de congé de longue maladie ou de congé de longue durée, y compris lorsque le niveau de prise en charge diminue.
Le dispositif ne peut être mobilisé qu’une seule fois. Il prend fin à la reprise d’un temps complet ou à la liquidation totale des droits. Cette liquidation se fait dans les conditions applicables à la date d’effet, et prend donc en compte les services accomplis durant la période de retraite progressive.