Publié par Année 2023
Circulaire pour la prise en compte du FMD pour l’année 2023
Le décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 modifié par le décret n°2022-1562 du 13 décembre 2022 relatif au « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’Etat instaure une indemnisation pour les agents qui ont choisi de se déplacer jusqu’à leur lieu de travail en utilisant un mode de transport alternatif (à l’exclusion des engins équipés d’un moteur thermique).
Ce forfait est cumulable avec le remboursement mensuel des frais de transport public ou d’abonnement à un service public de location de vélos lorsque les deux demandes correspondent à des éléments différents du déplacement.
Ce forfait concerne les agents titulaires, stagiaires, contractuels (dont les AED et les AESH), les assistants étrangers apprentis et les contrats aidés. (Attention aux restrictions décrites en fin d’article.)
Vous avez effectué au moins 30 déplacements entrant dans le cadre du FMD pour aller au travail lors de cette année 2023? Demandez votre prime !!
Qui est éligible ? Sous quelles conditions ? A qui s’adresser ? Le SNALC vous explique :
1) Demande du bénéfice du forfait mobilités durables
Il faut avoir utilisé ce mode de transport au moins 30 jours dans l’année de référence (du 1er janvier au 31 décembre 2023), quel que soit le mode de transport entrant dans le cadre du FMD. Le nombre de jours est au prorata du temps de travail (au moins 15 jours pour une quotité de 50%).
Le montant varie en fonction du nombre de jours :
- De 30 à 59 jours : 100,00€
- De 60 à 99 jours : 200,00 €
- Au moins 100 jours : 300,00 €
Le paiement du forfait se fait sur demande de l’intéressé à son service RH:
en remplissant le formulaire 2023
Cette déclaration certifie l’utilisation de l’un ou de plusieurs moyens de transport dans les conditions prévues par le décret.
Cette déclaration s’effectue au plus tard le 31 décembre de l’année de référence pour un paiement à compter du 1er janvier de l’année N+1.
Lorsque l’agent possède plusieurs employeurs publics, il doit déposer auprès de chacun d’eux sa déclaration. Le forfait est versé par chacun d’eux au prorata du temps travaillé auprès de chaque employeur en prenant en compte le total cumulé des heures travaillées.
2) Contrôle par l’employeur
- Cas du vélo ou d’un engin prévu par la règlementation :
L’attestation sur l’honneur de l’agent suffit normalement à justifier l’utilisation du vélo.
Cependant, en cas de doute manifeste, l’employeur peut demander à l’agent de produire tout justificatif utile à sa demande (exemple : factures d’achat, d’assurance ou d’entretien pour un vélo).
- Cas du covoiturage et de l’autopartage :
L’utilisation du covoiturage doit faire l’objet d’un contrôle par l’employeur qui peut réclamer à cette fin :
a/ Un relevé de facture (si passager) ou de paiement (si conducteur) provenant d’une plateforme de covoiturage (Si le covoiturage s’effectue en dehors des plateformes professionnelles, une attestation sur l’honneur du covoitureur peut suffire) ;
b/ Une attestation issue du registre de preuve de covoiturage (http://covoiturage.beta.gouv.fr )
c/ Un relevé de facture de paiement ou une attestation d’abonnement à un service d’autopartage
3) Situations d’exclusion
Certains personnels sont exclus du dispositif ; il s’agit des agents :
- percevant des indemnités représentatives de frais pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur(s) lieu(x) de travail
- bénéficiant d’un logement de fonction
- ne supportant aucun frais de transport pour se rendre à leur lieu de travail (transport collectif gratuit ou transport gratuit par l’employeur)
- disposant d’un véhicule de fonction
- en situation de handicap travaillant en région parisienne qui sont dans l’incapacité d’utiliser les transports en commun et qui bénéficient d’une allocation spéciale de transport.
4) Transmission des demandes
Pour le FMD : Les dossiers complets doivent être envoyés avant le 31 décembre 2022 (cachet de la poste faisant foi).
| Personnel concerné | Service gestionnaire destinataire de la demande |
| Personnels enseignants du 2nd degré, d’éducation et les Psy-EN, des établissements publics (titulaires et non titulaires) | DPE : envoi du dossier uniquement par mail ce.dpe@ac-bordeaux.fr |
| Professeurs des écoles des établissements publics (y compris ceux exerçant en SEGPA) | DGIP de la DSDEN de la Gironde par voie postale |
| Personnels de direction et d’inspection, personnels administratifs, de laboratoire, ITRF, sociaux et de santé (titulaires et non titulaires) et les apprentis. | DEPAT : envoi du dossier uniquement par mail ce.depat@ac-bordeaux.fr |
| Personnels enseignants (contractuels et délégués) des établissements privés sous contrat du 2nd degré. | DGEP : envoi du dossier uniquement par mail ce.dgep@ac-bordeaux.fr |
| Personnels enseignants (contractuels et délégués) des établissements privés sous contrat du 1er degré. | Service de paye de la DSDEN de la Dordogne : envoi du dossier uniquement par mail 24.prive@ac-bordeaux.fr |
| AESH employés par la DSDEN dans le département 33 | DGIP de la DSDEN de la Gironde – Pôle AESH |
| AESH employés par le lycée Montesquieu et les DSDEN des départements 24, 40, 47, 64 | SAM (bureau des personnels AESH) : envoi du dossier uniquement par mail ce.sam@ac-bordeaux.fr |
| AED et contrats aidés employés par les EPLE employeurs, AED en CDI | secrétariat de l’EPLE employeur (le secrétariat transmettra l’ensemble des dossiers à l’établissement mutualisateur de paye) |
Chaque agent est tenu d’informer, systématiquement et immédiatement, son service gestionnaire de toute modification qui pourrait intervenir concernant sa résidence habituelle, son lieu de travail ou ses moyens de transport.
Tout dossier incomplet ne sera pas traité.
Pour toutes questions, les services gestionnaires restent à votre disposition.
Ce document est disponible sur l’intranet de l’académie (Intranet / textes et documents de référence classés par service / DEPP).