Publié par Le BOEN n° 11 du 16 mars 2017 a pour objet de rappeler les règles relatives aux autorisations d’absence :
| MOTIF | DE DROIT | DUREE | Prise en compte |
|---|---|---|---|
| candidat à une fonction publique élective | Oui | – 20 jours maximum pour les élections législatives, présidentielles, sénatoriales ou européennes ; – 10 jours maximum pour les élections régionales, cantonales et municipales – fractionnable | non rémunéré temps de travail non effectif |
| travaux d’une assemblée publique élective | Oui | membre d’un conseil municipal, départemental ou régional… voir BO selon mandat (Annexe 1 – I – C) | Non rémunéré, crédit d’heures fixe Obligation de déclaration préalable temps de travail non effectif |
| Heure mensuelle d’information syndicale | Oui | 1h / mois | Temps de travail effectif rémunéré |
| Congrès et instances syndicaux | Oui | 20 jours par an et par agent pour organisations syndicales représentatives – 10 jours par an et par agent pour organisations syndicales non représentatives | Temps de travail effectif (congés payés et ancienneté) rémunéré |
| Réunions organisées par l’administration pour représentants syndicaux | Oui | deux à trois jours par an delai de réunion délais de route un temps égal à cette durée pour permettre aux intéressés d’assurer la préparation et le compte rendu des travaux | Temps de travail effectif (congés payés et ancienneté) rémunéré |
| Grossesse / préparation à l’accouchement | Oui | examens médicaux (prénataux et postnataux) obligatoires prévus par l’assurance maladie. | Temps de travail effectif (congés payés et ancienneté) rémunéré |
| Non | Préparation à l’accouchement | Temps de travail effectif (congés payés et ancienneté) rémunéré | |
| Non | facilités dans la répartition des horaires de travail, à partir du début du troisième mois de grossesse, dans la limite maximale d’une heure par jour | Temps de travail effectif (congés payés et ancienneté) rémunéré | |
| Mariage / Pacs | Non | 5 jours max pour agent titulaire ou stagiaire Très rarement attribué | 2 jours de traitement |
| Décès ou maladie très grave du conjoint | Non | 3 jours ouvrables + délai de route de 48h 1 jour pour les frères et sœurs, et autres membres de la famille proche (belle-famille) | Non rémunéré |
| Décès enfant | Oui | 5 à 7 j ouvrables + 8j dans l’année qui suit fractionnables | Rémunéré |
| Enfant malade et garde d’enfant | Non | Pour les enseignants : Nb demi-journées travaillées dans la semaine + 2 demi-journées par année glissante | Rémunéré Ancienneté |
| Examens médicaux obligatoires | Oui | Pas de limite | rémunéré |
| Rendez-vous médicaux non obligatoires | Non | Non rémunéré Tps de travail non effectif | |
| Concours et examens professionnels | Non | décharges de service oui lorsqu’elle est inférieure ou égale à cinq journées de service à temps complet pour une année + 2 jours ouvrables consécutifs avant le concours | rémunéré |
| jury d’examen | Oui | Rémunéré ancienneté | |
| Fêtes religieuses | Non | Le calendrier des principales fêtes est précisé chaque année par circulaire du ministère de la fonction publique. | Rémunéré Tps de travail non effectif |