Publié par Vous venez de changer d’affectation suite au mouvement inter ou intra ou après réintégration de CLM, CLD, etc. Vous pouvez prétendre, sous certaines conditions, au remboursement forfaitaire de vos frais de changement de résidence.
L’indemnité est due à partir de toute affectation à titre définitif dans une commune différente de celle de la précédente résidence administrative. Le déménagement doit intervenir 9 mois au maximum après la date d’installation dans le nouveau poste et la demande doit être formulée dans les 12 mois qui suivent le changement de résidence administrative auprès du nouveau chef d’établissement.
Il faut justifier d’au moins 5 ans de services dans la dernière résidence administrative (3 ans s’il s’agit de la première mutation dans le corps). Pour le calcul des 3 et 5 ans, il n’est pas tenu compte des précédents changements de résidence non indemnisés ou indemnisés à 100%. Par exemple, un collègue ayant obtenu une première affectation au mouvement 2010, muté volontairement, sans indemnité, en 2011, et qui est à nouveau muté, même volontairement au mouvement 2013, peut bénéficier de l’indemnité puisque le calcul part, en cumul, depuis 2010. Les périodes de disponibilité, congé parental, service national, mobilité, congé de longue maladie ou longue durée sont suspensives de la condition de 3 et 5 ans.
Aucune durée de service n’est exigée lorsque la mutation a pour objet de rapprocher le fonctionnaire de son conjoint fonctionnaire ou contractuel de la Fonction publique.
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Le dossier doit être adressé à :
Rectorat de Bordeaux
DAF 3
5 rue Joseph Carayon Latour
CS 81499
33060 BORDEAUX CEDEX