Publié par Le Décret n° 2023-702 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle, annoncée le 12 juin 2023 par le ministre de la Fonction Publique lors de la conférence salariale, a été publié le 31 juillet 2023.
Cette prime concerne, entre autres, les agents de la fonction publique d’état de l’éducation nationale dont la rémunération brute perçue au titre de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 est inférieure à 39000 € (moyenne de 3250€ par mois). Les contractuels et OPA sont concernés par cette prime exceptionnelle.
Conditions d’attribution fixées par la décret :
- Avoir été nommé ou recruté avant le 1er janvier 2023 ;
- Être rémunéré par un employeur public au 30 juin 2023 ;
- Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39000 euros entre le 1er juillet 2022 et le 30 juin 2023.
Les montants de la prime exceptionnelle, modulés en fonction de la rémunération brute :
La rémunération brute prise en compte correspond à celle définie à l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale de laquelle sont déduits :
– La GIPA
– Les éléments de rémunération défiscalisés mentionnés à l’article 1er du décret du 25 février 2019 : heures supplémentaires HSA et HSE, remplacement de courte durée, IMP, heures de soutien scolaire, … dans la limite du plafond de 7500€ prévu à l’article 81 quater du code des impôts et les remboursements de frais professionnels (ISSR, remboursement personnels itinérants).
Il faut donc additionner les montants figurant en bas de la colonne “à payer” et soustraire au total le montant touché au titre des heures supplémentaires, IMP, … pour déterminer la tranche.
Le montant versé est calculé au prorata du nombre de mois travaillés sur la période considérée de la quotité de travail. Elle est versée en une seule fois et elle est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l’agent.
La prime devrait être versée en octobre ou en novembre 2023.
Vous devez être connecté pour poster un commentaire.