Publié par Seul un fonctionnaire titulaire peut être placé en disponibilité. Toutefois, un agent contractuel peut bénéficier de congés pour raisons familiales ou personnelles (identiques à ceux prévus pour la disponibilité). Ces congés sont non rémunérés.
Texte de référence : Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat, articles 19 à 24.
Attention : Aucun congé ne peut être attribué au-delà de la période d’engagement restant à courir lorsque l’agent est recruté en CDD.
Dans certains cas, le congé est accordé de droit et ne peut donc pas être refusé par l’administration :
- congé parental
- congé en vue d’une adoption
- congé de solidarité familiale
- congé de présence parentale
- congé pour évènement familial
Dans d’autres cas, le congé est accordé sous réserve des nécessités de service :
- congé pour raison familiale
- congé pour convenances personnelles (uniquement pour les agents en CDI)
- congé pour création d’entreprise
Attention : Chacun des cas obéit à des règles différentes. Vous retrouverez toutes les précisions utiles aux pages 33 à 35 du guide du contractuel édité par le SNALC ici.
Pour les congés événement familial, convenances personnelles et création d’entreprise (articles 20, 22 et 23 du décret 86-83), la demande de renouvellement du congé ou la demande de réemploi doit se faire au moins 3 mois avant la fin du congé. Si l’agent, physiquement apte, a sollicité son réemploi dans les délais, il est réemployé, au terme du congé, dans les conditions définies à l’article 32 du décret 86-83.
Attention : Si l’agent n’a pas fait connaître sa décision dans les délais, l’agent est présumé renoncer à son emploi. L’administration informe alors par écrit l’agent des conséquences de son silence. En l’absence de réponse de l’agent dans un délai de quinze jours à compter de la réception de ce courrier, il est mis fin au contrat de l’agent, de plein droit et sans indemnités, au terme du congé.
L’agent peut demander, dans les mêmes conditions que celles mentionnées ci-dessus, qu’il soit mis fin au congé avant le terme initialement fixé. Cette demande est adressée à l’administration en respectant un préavis de trois mois au terme desquels l’agent est réemployé dans les conditions définies à l’article 32 du décret 86-83. Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus du mé nage, les conditions de réemploi définies à l’article 32 s’appliquent dès réception par l’administration de la demande de réemploi de l’agent