Publié par Consulter la circulaire pour le département de la Dordogne
La rupture conventionnelle est décidée d’un commun accord, elle ne constitue en aucun cas un droit pour l’agent qui la sollicite auprès de son administration.
Sont exclus du bénéfice de la procédure de rupture conventionnelle :
-les agents ayant atteint l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite et justifiant d’une durée d’assurance égale à la durée de services et bonifications exigée pour obtenir la liquidation d’une pension de retraite au pourcentage maximal
-les agents contractuels détachés du corps des fonctionnaires
-les agents contractuels en CDD ainsi que ceux en cours de période d’essai.
La demande doit se faire auprès de l’administration par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre contre signature. Les demandes adressées à madame I’IA-DASEN de la Dordogne, doivent parvenir au bureau de gestion des personnels AESH de la division des ressources humaines de la DSDEN de Périgueux.
La date limite de dépôt des demandes de rupture conventionnelle est fixée au mardi 28 février 2023. Passé ce délai, les demandes reçues seront traitées au titre de la rentrée scolaire 2024.
Au minimum dix jours francs après réception de la demande, et au maximum un mois, un entretien est organisé durant lequel sont abordés les motifs de la demande, la date de cessation définitive des fonctions, les conséquences, et le montant de l’indemnité. N’hésitez pas à solliciter le SNALC pour vous accompagner. Vous devez alors en informer au préalable l’autorité hiérarchique:
– Vendredi 7 avril 2023 : commission d’arbitrage des ruptures conventionnelles du 1 er septembre 2023
– Avant le 5 mai 2023 : envoi des courriers de refus de rupture conventionnelle
– Avant le 30 juin 2023 : signature des conventions
Vous avez un délai de quinze jours francs à compter du lendemain de la date de signature de la convention pour vous rétracter. Votre demande doit se faire par lettre recommandée avec accusé réception ou remise en main propre contre signature. En l’absence de rétractation, et à l’issue du délai, l’AESH est radié à la date prévue dans la convention :
– 1er septembre 2023 : date effective de départ
– fin septembre 2023 : Paiement de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle
Après radiation, il n’est possible de réintégrer la fonction publique qu’après un délai de six années, à moins de rembourser le montant de l’indemnité spécifique perçue dans le cadre de la rupture conventionnelle.
Textes de références :
Loi n° 2019-828 du 06/08/2019 dite Loi de transformation de la Fonction Publique
Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique
Note n° 2020-0221 du 19 novembre 2020 relative à la mise en œuvre de la rupture conventionnelle dans les services déconcentrés du ministère chargé de l’éducation.