Publié par Le décret n°2020-543 du 9 mai 2020 (et l’arrêté du même jour) relatif au « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’Etat instaure une indemnisation pour les agents qui ont choisi de se déplacer jusqu’à leur lieu de travail à vélo ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage.
Vous avez effectué 100 déplacements en vélo ou en covoiturage pour aller au travail lors de cette année 2021 ? Demandez votre prime de 200€ !! Qui est éligible ? Sous quelles conditions ? A qui s’adresser ?
Le SNALC vous explique :
I/ Modalités de mise en paiement
L’agent bénéficie l’année suivante du versement du forfait, en une seule fraction de 200€.
Le seuil de 100 jours par an est modulé selon la quotité de temps de travail.
Le nombre minimal de jours et le montant du forfait sont modulés également à proportion de la durée de présence de l’agent s’il a été recruté en cours d’année, s’il a été radié des cadres en cours d’année ou si son contrat a pris fin, s’il a été placé dans une position autre que la position d’activité une partie de l’année.
Lorsque l’agent a eu plusieurs employeurs publics au cours de l’année de référence, le forfait est versé par chacun d’eux au prorata du temps travaillé auprès de chaque employeur en prenant en compte le total cumulé des heures travaillées.
1) Demande du bénéfice du forfait mobilités durables
Le paiement du forfait se fait sur demande de l’intéressé à son service RH:
en remplissant le formulaire 2022
Cette déclaration certifie l’utilisation de l’un ou des deux moyens de transport dans les conditions prévues par le décret du 9 mai 2020.
Cette déclaration s’effectue au plus tard le 31 décembre de l’année de référence pour un paiement à compter du 1er janvier de l’année N+1.
Lorsque l’agent possède plusieurs employeurs publics, il doit déposer auprès de chacun d’eux sa déclaration.
2) Contrôle par l’employeur
- Cas du vélo :
L’attestation sur l’honneur de l’agent suffit normalement à justifier l’utilisation du vélo.
Cependant, en cas de doute manifeste, l’employeur peut demander à l’agent de produire tout justificatif utile à sa demande (exemple : factures d’achat, d’assurance ou d’entretien pour un vélo).
- Cas du covoiturage
L’utilisation du covoiturage doit faire l’objet d’un contrôle par l’employeur qui peut réclamer à cette fin :
a/ Un relevé de facture (si passager) ou de paiement (si conducteur) provenant d’une plateforme de covoiturage ;
Si le covoiturage s’effectue en dehors des plateformes professionnelles, une attestation sur l’honneur du covoiturer peut suffire ;
b/Une attestation issue du registre de preuve de covoiturage (http://covoiturage.beta.gouv.fr ).
3) Situations d’exclusion
Certains personnels sont exclus du dispositif ; il s’agit des agents :
- Percevant des indemnités représentatives de frais pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur(s) lieu(x) de travail ;
- Bénéficiant d’un logement de fonction ;
- Ne supportant aucun frais de transport pour se rendre à leur lieu de travail (transport collectif gratuit ou transport gratuit par l’employeur) ;
- Disposant d’un véhicule de fonction ;
- En situation de handicap travaillant en région parisienne qui sont dans l’incapacité d’utiliser les transports en commun et qui bénéficient d’une allocation spéciale de transport.
Le forfait mobilités durables et la prise en charge mensuelle des frais d’abonnement de transport public ou de service public de location de vélo ne sont pas cumulables.
II / Transmission des demandes
Pour le FMD : Les dossiers complets doivent être envoyés avant le 31 décembre 2022 (cachet de la poste faisant foi).
| Personnel concerné | Service gestionnaire destinataire de la demande |
| Personnels enseignants du 2nd degré, d’éducation et les Psy-EN, des établissements publics (titulaires et non titulaires) | DPE |
| Professeurs des écoles des établissements publics (y compris ceux exerçant en SEGPA) | DGIP de la DSDEN de la Gironde |
| Personnels de direction et d’inspection, personnels administratifs, de laboratoire, ITRF, sociaux et de santé (titulaires et non titulaires) et les apprentis. | DEPAT |
| Personnels enseignants (contractuels et délégués) des établissements privés sous contrat du 2nd degré. | DGEP |
| Personnels enseignants (contractuels et délégués) des établissements privés sous contrat du 1er degré. | Pôle académique de gestion mutualisée du 1er degré privé |
| AESH employés par les DSDEN | DSDEN employeur |
| AESH employés par le lycée Montesquieu | SAM (bureau des personnels AESH) |
| AED et contrats aidés employés par les EPLE employeurs | EPLE employeur (le secrétariat transmettra l’ensemble des dossiers au bureau des paies du SAM) |
Chaque agent est tenu d’informer, systématiquement et immédiatement, son service gestionnaire de toute modification qui pourrait intervenir concernant sa résidence habituelle, son lieu de travail ou ses moyens de transport.
Tout dossier incomplet ne sera pas traité.
Pour toutes questions, les services gestionnaires restent à votre disposition.
Ce document est disponible sur l’intranet de l’académie (Intranet / textes et documents de référence classés par service / DEPP).