Publié par Il faut distinguer le type de congé qui place l’agent en situation d’activité ou pas, sachant qu’en CMO, CLD et CLM, l’agent n’est pas en service.
Ainsi, l’agent en Congé Maladie Ordinaire (CMO) est bien en position d’activité mais n’est pas en service en tant que tel. Il ne peut donc pas suivre une formation puisqu’il faut être en service pour pouvoir y assister. Se rendre à une formation alors que l’agent est en congé maladie ordinaire peut ainsi constituer une faute disciplinaire (TA Nice, 5 février 2010, n°0703312). A l’inverse, un agent en congé de maladie peut participer aux épreuves d’un concours ou d’un examen professionnel. Pour autant, il ne peut pas suivre de préparation à un concours ou à un examen qui est assimilée à une formation. Concernant la possibilité pour un agent placé en congé maladie (CLM, CLD, CMO…) de se présenter aux épreuves d’un concours ou d’un examen professionnel, celle-ci est autorisée. Cependant, l’agent ne pourra pas pour autant suivre une préparation concours ou une préparation examen qui est assimilée à une formation (CE 2 juillet 2007, CNFPT/Genari-Conti que vous citez).
Par contre, et bien que n’étant pas en service, pour les agents placés en Congé de Longue Maladie (CLM) ou en Congé de Longue Durée (CLD), le décret n° 87-602 du 30/07/1987, en son article 28, dispose que « Le bénéficiaire d’un congé de longue maladie ou de longue durée doit cesser tout travail rémunéré, sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement au titre de la réadaptation. […] ». Cet article laisse ainsi entendre qu’il est possible pour un agent placé en CLM ou en CLD de se former dès lors qu’il a eu un avis médical délivré en ce sens. Idem pour un agent placé en disponibilité d’office. L’article 28 peut assimiler cette formation à un parcours de reclassement.
Le droit administratif étant une construction récente et essentiellement jurisprudentielle, je n’ai pas, à ma connaissance, lu d’arrêts contraires (ce qui me paraît normal). Et toutes les études critiques de l’arrêt que vous citez ne limitent pas les conclusions du CE à la FPT, mais au terme de « fonctionnaire », ie incluant la FPE par exemple.
A titre complémentaire, l’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 a prévu que le fonctionnaire reconnu inapte à l’exercice de ses fonctions a droit à une période de préparation au reclassement avec maintien du traitement pendant un an maximum. Toutefois, à ce jour, aucun décret n’est paru sur ce point.
En résumé :
| Situation de l’agent | Suivre une formation ou la préparation à un examen ou un concours | Participer aux épreuves d’un concours ou d’un examen professionnel |
| CMO | Non | Oui |
| CLD | Oui sur avis médical | Oui |
| CLM | Oui sur avis médical | oui |
Alexandre DIENER-FROELICHER
Secrétaire académique
Défense des personnels – Gestion de carrière