Publié par Dans sa décision n° 437254 du 22 octobre 2021, le Conseil d’Etat juge que le juge d’appel a commis une erreur de droit car il n’a pas cherché à savoir si le syndrome anxio-dépressif du requérant était dû au propre comportement du requérant ou à ses conditions de travail, notamment à cause de l’attitude systématique d’opposition du requérant à son supérieur hiérarchique. Le Conseil d’Etat affirme alors que le fait personnel conduit à détacher la maladie du service.
En effet, pour apprécier l’imputabilité au service d’une maladie, le juge doit tout d’abord déterminer si le contexte professionnel est susceptible d’être à l’origine de la maladie. Il doit ensuite rechercher si des éléments sont de nature à détacher la maladie du service. Il peut s’agir d’un « fait personnel » qui permet de prendre en compte le comportement général de l’agent tel que son attitude systématique d’opposition adoptée à l’arrivée de la nouvelle hiérarchie invoquée par son employeur ou de « toute autre circonstance particulière », ce qui comprend notamment l’existence d’antécédents médicaux (cf. C.E., 24 octobre 2014, Syndicat intercommunal d’équipements publics de Moirans, n° 362723, aux tables du Recueil Lebon).
Le SNALC Aquitaine appelle à la vigilance des collègues, enseignants et non enseignants, sur la lecture de ces situations faite par le Conseil d’Etat. L’imputabilité au service risquerait de ne pas être reconnue notamment si le(la) requérant(e) a des antécédents médicaux. On peut ainsi se poser la question sur des situations malheureusement classiques de collègues, qui, revenant d’une longue maladie, en situation de fragilité physique et psychologique, se voyant malmenées par leur hiérarchie sur des sujets tels que l’emploi du temps, la gestion de classe, la rapidité du rendu des copies, la pression des parents d’élèves et de la Direction … se mettant en arrêt, l’imputabilité serait-elle systématiquement reconnue ?
Ne restez pas seul(es) et contactez le SNALC, qui n’hésitera pas à faire intervenir son service juridique pour défendre au mieux vos intérêts.
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