Mutation intra / Mutations

Suppression de poste et complément de service

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Le SNALC est vigilant et aux côtés des collègues en mesure de carte scolaire.

Les faits

L’académie de Bordeaux doit rattraper un retard structurel d’HSA Par exemple en Gironde, les HSA doivent constituer 10,5% en moyenne des dotations des établissements actuellement en discussion avec les autorités académiques (9% en collège, 11% en LP et 14% en LG et LGT).

La conséquence première est double : suppressions de postes et transformation de postes pleins en postes partagés (appelés « compléments de services donnés »). Les situations sont d’autant plus tendues que même sur de nombreux postes viables, les DASEN imposent la suppression et remplacent les heures postes par les HSA, chargeant l’enveloppe bien au-delà des deux HSA statutairement imposables par l’article 1 du décret n° 2019-309 du 11 avril 2020.

Comment ne pas envisager les conséquences sur les mouvements inter et intra ? Blocages de fait, barres en hausse, et pour de nombreuses disciplines, impossibilité de muter pour de longues années encore. C’est la garantie de l’explosion du nombre de recours, dans un contexte empiré et opacifié par l’absence des Organisations Syndicales lors des différentes phases des mouvements.

Un petit rappel, l’article 4 du décret de 2014 a été modifié en 2019 afin de nous contraindre d’accepter 2 HSA. Pour calculer nos obligations de service, toutes les heures doivent être comptabilisées y compris les heures de pondération ou les heures de décharge pour les collègues en complément de service. Exemple : un collègue certifié qui a 18 h de cours et une heure de pondération ne peut se voir imposer qu’une seule HSA et pas deux comme certains chefs d’établissement veulent le faire croire. Les quotités inférieures à 1 sont considérées comme des heures entières pour ce calcul. Si votre pondération est de 0,4 avec 18 h de cours, on ne peut pas vous imposer plus d’une heure supplémentaire.

Nos droits

Ne sont pas concernés par les HSA :

Lors des discussions sur la répartition de la DG, le SNALC propose que les collègues se réunissent en HMIS et répondent massivement à un sondage simple et anonyme qui marquera la motivation de ne pas effectuer plus des 2HSA règlementaires, à présenter en Commission Permanente. Il faut alors construire une nouvelle répartition qui montre clairement que de nombreuses suppressions de poste ne correspondent pas à la réalité des besoins de l’établissement et ne sont imposées que pour répondre aux injonctions d’économies, au détriment de la qualité du service et des conditions de travail et d’apprentissage de tous (enseignants et élèves). Les parents d’élèves devraient être sensibles à l’argument qui concerne leurs enfants.

Le SNALC au secours des collègues

Le SNALC Aquitaine a très tôt fait des propositions au DRRH de l’académie de Bordeaux pour anticiper les situations et surtout accompagner au mieux les collègues victimes d’une mesure de carte scolaire ou d’un poste à complément de service.

Effectivement, face à l’ampleur inquiétante de la situation, le SNALC Aquitaine ne peut se contenter de l’accompagnement actuel : quelques lignes (incomplètes) dans la circulaire intra, des chefs d’établissement livrés à eux-mêmes pour annoncer des suppressions et des compléments de service, et une DPE qui sera très vite largement dépassée.

La réponse de la Rectrice n’est nettement pas à la hauteur des enjeux.

Il est simplement rappelé le protocole de bonification, et l’essentiel de l’accompagnement est reporté sur les GRH de proximité, qui sont pour la plupart, faut-il le rappeler, des chefs d’établissements et adjoints, mais on trouvera aussi dans la liste des CPE, des gestionnaires, des comptables et des enseignants.

Il vous suffit de cliquer sur votre établissement dans la liste des communes, et vous découvrez le « GRH de proximité » à qui vous allez vous confier …

Certes ces derniers ont été récemment formés, mais ont-ils les outils – et dans l’affirmative, les maîtrisent-ils ? pour informer correctement les collègues sur les enjeux de la carte scolaire ? Les retours inquiets et désabusés des collègues prouvent que non.

Quant à leur fiche de poste, correspond-elle véritablement et solidement au sujet ?

La mesure de carte scolaire

Le SNALC Aquitaine a demandé un éclaircissement  sur la mise en œuvre du poste à complément de service et de la mesure de carte scolaire pour les collègues BOE et en postes SPEA et SPEN, car le guide intra ne mentionne pas ces cas de figure, vide juridique que d’autres académies ont comblé par une note de service rectorale, ou un paragraphe intégré à la circulaire intra.

Le SNALC Aquitaine demande que ce document soit distribué par les chefs d’établissement dont les collègues sont victimes d’une restructuration qui élimine leur poste ou en modifie la structure.

Pour rappel, dans l’académie de Bordeaux, pour le Second degré :

Mesures de carte scolaire en établissement

1 – Détermination de l’agent concerné par la mesure

A – La mesure de carte scolaire s’applique à l’agent de la discipline concernée par la suppression de poste qui a la plus faible ancienneté de poste dans l’EPLE,

Dans l’hypothèse où plusieurs fonctionnaires ont la même ancienneté, c’est celui qui

a le barème commun le moins élevé (échelon au 31/08/2019 + ancienneté de poste) qui fait l’objet de la MCS.

En cas d’égalité de barème, celui qui a le plus petit nombre d’enfants sera désigné. De nouveau, en cas d’égalité de nombre d’enfants, l’enseignant le plus jeune sera désigné.

Pour la détermination de l’ancienneté de poste dans l’EPLE, si un agent a déjà fait l’objet d’une MCS, les années passées dans le précédent poste supprimé ou transformé s’ajoutent à son ancienneté en réaffectation (REA) dans son poste actuel.

B – Si plusieurs fonctionnaires sont volontaires pour quitter l’EPLE où le poste est supprimé, le choix du candidat s’effectue sur la plus grande ancienneté de poste dans l’établissement.

À ancienneté égale, le candidat désigné sera celui qui totalise le barème fixe le plus élevé ou, en cas d’égalité, en faveur de celui qui a le plus grand nombre d’enfants. De nouveau, en cas d’égalité du nombre d’enfants, l’enseignant le plus âgé sera désigné.

2 – Règles générales de réaffectation

La règle de priorité en matière de réaffectation joue d’abord sur un EPLE de même type à l’intérieur de la commune d’affectation de l’agent. Si l’intéressé n’a pu obtenir satisfaction, la réaffectation intervient sur tout type d’EPLE dans cette commune. Si aucune affectation n’est possible, il sera procédé à la même analyse dans les communes limitrophes de la commune d’origine, et enfin par extension dans le département en recherchant le poste le plus proche du poste perdu en privilégiant le même type d’établissement.

Les personnels concernés par une mesure de carte scolaire bénéficient d’une priorité de 1500 points pour les vœux liés à cette mesure sans restriction sur la nature de l’établissement : ancien établissement ou tout type d’établissement sur la commune et département correspondant.

Les agents peuvent également participer au mouvement en formulant des vœux personnels d’affectation, qui n’ouvrent pas droit à la bonification de 1500 points. Pour être pris en compte, ils doivent être impérativement formulés avant les vœux correspondant à la MCS. Ces vœux personnels doivent être mûrement choisis. Tout vœu personnel formulé après le 1er vœu de MCS sera automatiquement supprimé.

Les professeurs agrégés affectés en lycée dont le poste est supprimé seront réaffectés en priorité en lycée en tenant compte des règles géographiques définies ci-dessus. S’ils sont titulaires d’un collège, ils peuvent indiquer par courrier joint à leur confirmation de mutation leur souhait d’être réaffectés de préférence en lycée.

Les personnels ayant fait l’objet d’une MCS (EPLE ou ZR) lors d’un mouvement précédent conservent la bonification de 1500 points pour les mouvements suivants sur le vœu correspondant au poste et à la commune perdus (quel que soit le rang de vœu),à condition de ne pas avoir muté entre temps sur un vœu personnel. Si, faute de poste dans le département, ils ont été réaffectés sur la ZR, ils bénéficient également des 1500 points sur le vœu DPT perdu.

Pour bénéficier de cette bonification, les candidats devront justifier de la mesure de carte et de leur réaffectation en fournissant l’arrêté d’affectation de l’établissement de MCS + arrêté de réaffectation suite à la MCS.

NB: les enseignants certifiés et agrégés en économie-gestion pourront choisir leur discipline de participation au mouvement intra-académique.

Les enseignants de SII pourront choisir leur discipline de participation conformément aux tableaux ci-dessous. Ils devront formuler tous les vœux (vœux personnels éventuels et vœux de MCS) dans une seule et même discipline choisie.

Candidats agrégés Discipline de mouvement Discipline de recrutement
1414A 1415A 1416A 1417A
L1400 Technologie OUI OUI OUI OUI
L1411 Sciences industrielles de l’ingénieur option architecture et construction NON NON OUI NON
L1412 Sciences industrielles de l’ingénieur option énergie NON OUI OUI NON
L1413 Sciences industrielles de l’ingénieur option information et numérique NON OUI NON OUI
L1414 Sciences industrielles de l’ingénieur option ingénierie mécanique OUI NON NON NON
Candidats certifiés Discipline de mouvement Discipline de recrutement
1411E 1412E 1413E 1414E
L1400 Technologie OUI OUI OUI OUI
L1411 Sciences industrielles de l’ingénieur option architecture et construction OUI NON NON NON
L1412 Sciences industrielles de l’ingénieur option énergie NON OUI NON NON
L1413 Sciences industrielles de l’ingénieur option information et numérique NON NON OUI NON
L1414 Sciences industrielles de l’ingénieur option ingénierie mécanique NON NON NON OUI

Dans un premier temps, le SNALC Aquitaine regrette et condamne des annonces de pertes de poste révélées par le chef d’établissement (ou son adjoint, lorsque ce n’est pas une mauvaise nouvelle captée par hasard dans un couloir !) dans des conditions qui ne peuvent que traumatiser davantage les collègues concernés. Il faut un cadre et une transparence indispensables autant que nécessaires que seul le Chef d’établissement doit être en mesure d’organiser pour permettre les explications, la réflexion et la prise de parole qui doit circuler pour tous et sans transformation ou mystère.

Mesure de carte scolaire sur postes spécifiques académiques et nationaux

SPEN : l’Inspection générale a désigné un candidat sur le poste. Le SNALC estime que le Chef d’établissement doit informer l’Inspection Générale de la suppression du poste.

Les collègues concernés doivent bénéficier d’une priorité absolue et pouvoir retrouver le même type de poste par l’Inspection Générale. Si cela n’est pas possible, le collègue doit retrouver un poste dans le secondaire avec un complément d’heure en CPGE sous forme d’heures d’interrogation. S’ils n’acceptent pas de retourner en Lycée, ils doivent participer à nouveau au SPEN.

SPEA : une suppression de poste spécifique académique ne doit être envisagé que si le besoin particulier d’enseignement auquel il correspond n’existe plus dans l’établissement. L’inspection pédagogique régionale doit être informée. Les collègues y étant affectés par la Rectrice sur proposition de l’Inspection Pédagogique Régionale. C’est donc à la Rectrice de trouver une affectation identique selon les mêmes critères.

Les postes à complément de service

Une attention particulière doit être accordée aux collègues dont le poste plein est transformé en poste à complément de service.

Il n’existe aucun texte national non plus sur ce sujet. Et le rectorat de Bordeaux ne propose aucune règle en la matière dans son Guide intra, contrairement à d’autres académies.

Le SNALC Aquitaine demande à ce que les CS soient traités selon le même protocole que la MCS :

  • Le chef d’établissement convoque l’équipe disciplinaire pour expliquer la situation.
  • Les volontaires doivent pouvoir se faire connaître et s’exprimer
  • En cas d’absence de volontaire, le Chef d’établissement explique la règle académique qui doit être inscrite dans un document d’accompagnement dont le SNALC demande la rédaction et la diffusion avant la circulaire intra.

Il n’est pas acceptable que chaque chef d’établissement décide de sa propre règle.

  • Le SNALC se propose d’accompagner tout collègue qui le souhaite (en présentiel ou en visio) afin de faire appliquer des règles d’équité élémentaires, garantes de l’égalité de collègues face aux profonds changements de conditions de vie et de travail que cette situation peut engendrer.

Les collègues BOE

Le Chef d’établissement ne peut pas ne pas connaître la règle en la matière, notamment pour les collègues titulaires d’une RQTH, dits BOE (« Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi »).

Beaucoup d’informations contradictoires circulent, alors que les textes sont clairs.

Il ne faut pas confondre les postes proposés par chaque Ministère à des candidats en situation de handicap, postes contractuels, et les postes obtenus à l’intra grâce à une bonification pour raison médicale grave ou handicap.

La Guide de mutation intra de l’académie de Bordeaux élude la situation particulière des collègues BOE, notamment les titulaires d’une RQTH, définis dans l’alinéa 1 de l’article L5212-13 du code du travail.

Le SNALC demande que le DRRH indique, après avis du Médecin de Prévention, en fonction de la nature du handicap et des besoins de compensation, s’il y a nécessité ou non de maintenir l’agent sur son poste

Les premières remontées indiquent que l’entretien avec votre Conseiller RH de proximité doit être confidentiel, c’est-à-dire non accompagné d’un élu d’un représentant syndical. Le SNALC Aquitaine vous conseille vivement de préciser vos contraintes familiales, de santé, et géographiques.

Effectivement, si l’algorithme tourne dans le sens horaire pour vous trouver un poste, vous êtes réputé être satisfait si vous obtenez un poste au plus près de l’établissement perdu, mais en fonction de votre lieu de résidence, votre nouvelle affectation peut être à l’opposé.

Votre Conseiller RH de proximité sera-t-il en capacité de vous expliquer – exemples à l’appui – le fonctionnement global et de la circulaire, et de l’algorithme et du travail d’affinement réalisé à la main par les services de la DPE, tel que les Commissaires paritaires pouvaient le faire, le vérifier, l’amender et l’améliorer en FPMA ?

Pour être informé sur toute la réalité de la mesure de carte scolaire ou de la transformation de votre poste en complément de service, le SNALC Aquitaine peut être présent à vos côtés pour poser toutes les questions nécessaires et expliquer le cas échéant la réalité du mouvement et du traitement réservé aux collègues dans ces situations.

En l’absence de groupe de travail et de commission paritaire, avec une délégation forte de gestion de situations contraignantes et inquiétantes pour les collègues concernés, le SNALC Aquitaine demande un nécessaire accompagnement des collègues véritablement approfondi qui s’appuie sur un texte académique explicite et exhaustif.

Le SNALC s’engage à vous accompagner pour vous aider à comprendre et préparer du mieux possible votre entretien RH et construire avec vous votre stratégie de mutation intra le cas échéant.

Une seule adresse pour nous faire parvenir vos questions et votre dossier de mutation intra : mutations.snalc.bordeaux@gmail.com

Pour le SNALC Aquitaine

Alexandre DIENER FROELICHER

Secrétaire académique

Commissaire paritaire