Publié par Vous le savez, les syndicats ne sont plus invités à travailler avec la Direction Générale de Ressources Humaines du Ministère pour votre affectation au mouvement inter académique. C’est donc en amont, et le plus à l’avance possible, qu’il faut construire votre dossier de demande de mutation inter-académique, afin d’avoir toutes les pièces pour calculer votre barème, et vérifier/valider toutes les situations possibles.
Le SNALC, fort de sa position de 2ème syndicat chez les professeurs agrégés et certifiés au niveau national, vous propose son expérience et son expertise pour vous expliquer, conseiller et accompagner dans votre projet de mobilité inter-académique.
La note de service ministérielle devrait paraître au Bulletin officiel de jeudi 12 novembre.
Elle est longue et complexe, car elle doit couvrir toutes les situations particulières.
Vous y trouverez la principale nouveauté en conséquence des calendriers fortement perturbés par le confinement : la date limite pour valider un PACS/mariage est repoussée au 31 octobre au lieu usuellement du 31 août.
Le PACS/mariage contracté avant cette date permet de faire valoir des bonifications dites « familiales » portant sur :
- Le rapprochement de conjoint
- La ou les années de séparation
- Le nombre d’enfant de moins de 18 ans.
Voici toutes les situations possibles :
- Rapprochement de conjoint
- Autorité parentale conjointe
- Situation de parent isolé
- Cas médical – handicap
- Education prioritaire
- Stagiaires
- Extension de voeux
- Réintégration
- Mutation simultanée entre conjoints
- Sportif de haut niveau
- Vœu préférentiel
- Affectation en DOM
- Bonification CIMM
- Vœu unique Corse pour les stagiaires en Corse
- Vœu unique Corse répété
- Affectation à Mayotte et en Guyanne
- Congé parental
- Demandes de participation et d’annulation tardives
- Situation des professeurs d’économie-gestion
- Situation des professeurs de SII
Nous développons ici et à l’avance quelques éléments à connaître pour préparer son dossier sur trois des situations les plus courantes : rapprochement de conjoint / demande de bonification au titre du handicap, situation médicale grave, situation sociale / stagiaires en obligation de participer au mouvement inter-académique.
La situation de rapprochement de conjoint.
1/ les pièces indispensables
Les délais sont courts (moins de trois semaines) pour boucler son dossier. Ainsi, si vous êtes en situation de rapprochement de conjoint, vous pouvez déjà scanner les pièces incontournables :
- Livret de famille (atteste également des enfants à charge)
- Preuve d’adresse de résidence privée du conjoint (bail de location, impôt foncier …)
- Preuve d’adresse de résidence professionnelle du conjoint, sauf pour les fonctionnaires Education Nationale (attestation de l’employeur, extrait registre de la Chambre de Métiers ou de la CCI pour les indépendants et artisans).
- Certificat de grossesse
2/ qu’est-ce qu’un conjoint pour l’Education Nationale ? (il y a deux conditions)
- Un conjoint est une personne pacsée, mariée ou ayant reconnu les enfants de sa compagne sans être pacsée ni mariée.
- Un conjoint est une personne qui doit exercer une activité professionnelle.
3/ Qu’est-ce qu’une activité professionnelle pour l’Education Nationale ?
Le conjoint doit être salariés ou fonctionnaire, mais peut être aussi :
- Maître Auxiliaire
- Contractuel du Secondaire ou du Supérieur
- Assistant d’éducation
- AESH/APSH
- En contrat d’apprentissage
- Interne en Médecine
- Etudiant engagé dans un cursus d’au moins trois années au sein d’un établissement de formation professionnelle diplômante recrutant exclusivement sur concours et dès lors qu’il n’est pas possible de changer d’établissement jusqu’à l’obtention du diplôme.
- Etre inscrit comme demandeur d’emploi auprès de Pôle Emploi, après cessation d’une activité professionnelle intervenue après le 31 août 2018. (cette clause devrait peut-être être modifiée vu les conséquences de la crise sanitaire sur l’emploi).
Point de vigilance 1 :
Le contrat de travail ou la promesse d’embauche du conjoint doit débuter au plus tard le 1er septembre 2021 (à fournir par l’employeur).
Point de vigilance 2 :
Aucun rapprochement de conjoint n’est possible vers la résidence d’un fonctionnaire stagiaire sauf si ce dernier est assuré d’être maintenu dans son académie de stage (stagiaire du Second degré ex-titulaire d’un corps enseignant, d’éducation et de Psychologue de l’Education Nationale, Professeur des Ecole stagiaire …).
La demande de bonification pour une situation de handicap, médicale grave ou sociale.
La bonification au titre du handicap, d’une situation médicale grave ou d’une situation sociale est de 1000 points sur une ou plusieurs académies.
La présentation du dossier ne doit pas se faire au dernier moment.
Si vous êtes titulaire d’une RQTH, vérifiez qu’elle est encore valable. Une RQTH validée par une MDPH autre qu’un département situé dans l’académie de votre choix est légalement valable.
Si vous n’êtes pas encore titulaire d’une RQTH, le traitement des dossiers par les départements est très long (plusieurs mois !). Ainsi, pour Bordeaux, la preuve de dépôt d’une demande de RQTH n’est plus acceptée pour valider une éventuelle bonification.
La philosophie pour obtenir la bonification de 1000 points (à l’inter, comme à l’intra à Bordeaux) repose sur l’amélioration prouvée du cadre de vie (et non seulement de travail) du demandeur.
Votre médecin (traitant ou spécialiste) doit construire son courrier dans ce sens : en quoi une affectation dans l’académie de Bordeaux pourrait-elle apporter une amélioration à votre cadre de vie ?
Attention, l’académie de Bordeaux est le territoire le plus convoité et demandé ! Les demandes de bonification ne seront pas toutes honorées … Il convient de prendre rendez-vous auprès du médecin de prévention de votre département le plus rapidement possible.
Si les délais sont très longs pour l’obtention d’une RQTH et que votre dossier n’est pas prêt pour l’inter, vous pouvez faire valoir la RQTH obtenue plus tard à l’intra, si vous avez obtenu l’académie même sans bonification RQTH.
Une situation médicale grave ou une situation de handicap s’accompagnent parfois d’une situation sociale fragilisée. Vous pouvez formuler une demande de bonification au titre de la situation sociale parallèlement à une demande médicale ou handicap. Les bonifications ne s’accumulent pas, mais les services communiquent et décident ensemble (médecins de prévention, assistantes sociales, infirmières).
Les stagiaires
Les stagiaires lauréats de concours sont dans l’obligation de participer au mouvement inter-académique puis intra-académique pour obtenir leur première affectation en tant que titulaires. Stagiaires, une fois affectés dans une académie, vous participez au mouvement intra et vous deviendrez soit titulaire d’un poste fixe en établissement, soit titulaire d’une zone de remplacement.
La circulaire distingue les stagiaires :
1/ Ayant une expérience significative :
- égale à une année scolaire au cours des deux années scolaires précédant le stage : ex-contractuels, ex-MA garantis d’emploi, ex-AED, ex-AESH et ex-contractuels en CFA.
- Egale à deux années scolaires au cours des deux années scolaires précédant le stage : ex-EAP
Vous avez une bonification sur tous les vœux, en fonction de votre reclassement au 1er septembre 2020 :
- Jusqu’au 3ème échelon : 150 points
- Au 4ème échelon : 165 points
- Au 5ème échelon et plus : 180 points
2/ sans expérience d’enseignement :
- Vous avez droit à une bonification de 10 points pour le 1er vœu, à votre demande et pour une seule année et au cours d’une période de trois ans.
- Une bonification de 0,1 point automatiquement sur votre académie de stage
- Une bonification de 0,1 point à votre demande sur l’académie d’inscription au concours de recrutement.
3/ Pour tous les stagiaires :
Vous pouvez prétendre à une année de séparation dans le cadre du rapprochement de conjoint.
Quel sera votre sort à l’intra ?
Le SNALC vous aide à calculer votre barème inter ( en nous écrivant à l’adresse mutations.snalc.bordeaux@gmail.com ) et en fonction de ce dernier, de votre situation familiale et de la tendance des barres inter des cinq dernières années, nous vous vous expliquons quelle stratégie de voeux choisir. A la lecture de la note de service, vous devez être attentif à la table d’extension afin d’éviter toute déconvenue. Les académies déficitaires du Nord ou de la banlieue parisienne ne sont pas l’horizon indépassable du candidat qui n’a qu’un barème plancher ! Il s’agit pour le SNALC de vous expliquer les conditions réelles de mutation inter (et ce qui vous arrivera à l’intra avec votre barème) et non pas de vous promettre l’impossible.
Après avoir calculé votre barème inter avec nos conseils, il faut maintenant calculer votre barème intra pour savoir où vous pouvez être affecté, au moins savoir si votre département de premier choix vous est accessible.
Nombre de collègues souhaitent muter vers l’académie de Bordeaux mais veulent un département précis, voire une commune. Nous sommes en mesure de vous dire – sans vous promettre la lune – si, en fonction de votre barème intra, vous pourrez prétendre à intégrer le département que vous souhaitez. N’hésitez pas à nous contacter !
Point de vigilance :
vous avez (usuellement) jusqu’à la mi-février pour envoyer votre « demande tardive » de participation à l’inter, d’annulation ou de modification de demande (décès du conjoint ou d’un enfant, cas médical aggravé d’un enfant, mutation du conjoint).
Surveillez le panneau d’affichage administratif en salle des professeurs, demandez à votre secrétariat de Direction, saisissez-vous de la note de service et surtout, ne restez pas seul, faites-vous aider et épauler par le SNALC.
Il n’existe plus de formations paritaires académiques ni nationales au sein desquelles les commissaires paritaires des syndicats représentatifs vérifiaient le travail de l’administration (rectorat puis DGRH du MEN à Paris), corrigeaient les erreurs et les oublis, proposaient des ouvertures de capacités pour augmenter le nombre de mutés, et sauver ainsi des situations familiales douloureuses, proposaient des chaînes pour améliorer le rang de mutation.
Par conséquent, il est impérieux de faire vérifier son dossier, son barème et sa stratégie de vœux par les commissaires paritaires du SNALC Aquitaine.
Point de vigilance :
les demandes de recours après les résultats du mouvement inter (première quinzaine de mars) sont très rarement acceptées par la DGRH au MEN à Paris, sauf prioritairement pour le rapprochement du ou de la conjoint(e) (haut) fonctionnaire (magistrat, Corps préfectoral, Douanes, Gendarmerie/armée, Police Nationale …) et les situations médicales (très) graves.
En dehors de ces cas, la DGRH ne considère pas la séparation de conjoint avec enfant(s) à charge comme une situation de gravité.
Les recours accordés prennent la forme d’une ATP dite « ministérielle » (affectation à titre provisoire). Le demandeur reste titulaire de son académie d’affectation, mais est affecté à titre dérogatoire pendant un an dans l’académie qu’il a demandée. Il doit repasser au mouvement inter-académique l’année suivante.
Dans de très rares situations, la DGRH peut accorder une ATD ministérielle (affectation à titre définitif) dans l’académie demandée dans le recours.
Le protocole est long et spécifique et nécessite le soutien des commissaires paritaires nationaux qui défendent votre demande de recours. Il faut alors vous adresser au SNALC Aquitaine et nous travaillerons ensemble votre dossier de recours avant de le transmettre à nos commissaires paritaires nationaux.
N’oubliez pas : anticipez, ne restez pas seuls, et contactez-nous !
Une seule adresse, et toute une équipe à votre service : mutations.snalc.bordeaux@gmail.com
Ou le 0670771993 – 0687457036
Pour les Commissaires paritaires du SNALC Aquitaine
Alexandre DIENER-FROELICHER
Secrétaire académique